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Permis d'aménager

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Leucate Méditerranée

Doivent notamment être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement.

Le formulaire du permis d’aménager est le suivant Cerfa n°13409*02.