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Permis de construire

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Permis de construire Leucate Méditerranée

Sont notamment soumis à permis de construire les travaux suivants :

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

• Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d'au plus 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 170 m²;

Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du code de l’urbanisme;

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : 

Cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

Cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).