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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Question-réponse

Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu. Mais certaines aides destinées aux chômeurs créateurs d'entreprises sont exonérées d'impôt. C'est le cas des aides versées dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Elles ne sont pas imposables.

En revanche, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr