Guide des droits et des démarches administratives

Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Fiche pratique

Vous voulez que votre enfant change d'établissement scolaire en cours d'année (déménagement, choix de votre part) ? L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique. Elle dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant : établissement public ou privé.

Public

La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non.

1- Obtention d'un certificat de radiation Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. 2- Inscription auprès de l'établissement scolaire Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur. Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement. Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant.
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  • Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
    À noter
    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
    Vous devez obtenir l'accord du Dasen. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire. 1-Obtention de l'accord du Dasen Vous devez obtenir l'accord du Dasen. Pour en savoir plus sur la demande à présenter, contactez la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale :
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  • vous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent. 2-Inscription auprès de l'établissement scolaire Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée. Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
    • Certificat de radiation (appelé Exeat) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant

    • Décision d'orientation

    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée

    • Certificats de vaccinations obligatoires

    • Fiche de renseignements (concernant les parents)

    • Justificatif de domicile

    À noter
    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Privé

    Si vous voulez inscrire votre enfant dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, les règles suivantes s'appliquent :

    Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.

    Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé.

    Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :

    À noter
    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr