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Guide des droits et des démarches administratives

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Question-réponse

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.

Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.
Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord. Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel. En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Références

Modifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr