Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Question-réponse
Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient une entreprise ?
On vous explique comment vous y retrouver. Comment les reconnaître, où les obtenir ?
Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents.
Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise suite à son immatriculation (inscription au RM ou au RCS.
Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.
Numéro |
Utilité |
Forme |
Qui le délivre ? |
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SIREN |
Identification unique de votre entreprise, sa carte d'identité Doit être fourni lors de toutes les démarches |
9 chiffres |
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SIRET |
Identification de chaque établissement d'une même entreprise Doit figurer sur les bulletins de paie |
14 chiffres = 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement |
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Identification de la branche d'activité Permet de déterminer la convention collective applicable Doit figurer sur les bulletins de paie |
4 chiffres + 1 lettre |
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RCS (Registre du commerce et des sociétés) |
Immatriculation des commerçants et sociétés commerciales Figure à l'extrait K ou Kbis |
RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN |
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RM (Répertoire des métiers) |
Immatriculation des artisans et sociétés artisanales n'employant pas plus de 10 salariés Figure dans l'extrait D1 |
N° SIREN + RM + chiffres désignant la chambre des métiers et de l'artisanat compétente |
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LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique) |
Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers |
Suite de lettres et chiffres à 20 caractères |
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Identification fiscale si vous payez la TVA Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA |
FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN |
Réclamation, information
En cas de réclamation ou de demande de renseignement, vous pouvez vous adresser soit au guichet des formalités des entreprises, soit à votre CFE .
Guichet des formalités des entreprises Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Centres de formalités des entreprises (CFE) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Où consulter les numéros et les données des entreprises ?
L'annuaire des entreprises permet de :
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Retrouver le numéro Siret ou Siren d'une entreprise
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Trouver les infos d'une entreprise dont les données du Kbis en faisant une recherche par numéro de Siret ou de Siren
Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :
Avis de situation au répertoire Sirene Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Vous pouvez également rechercher l'extrait Kbis d'une entreprise avec le service suivant :
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) InfogreffePermet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Annuaire des entreprises Direction interministérielle du numérique (Dinum)
- Recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Avis de situation au répertoire Sirene Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Guichet des formalités des entreprises Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe
- LEI France Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment trouver son Centre de formalités des entreprises (CFE)Ministère chargé des finances
- Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
-
Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-1
Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements)
