Guide des droits et des démarches administratives
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Fiche pratique
Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.
Information par l'employeur
Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :
Contenu du CSP
Délai de réflexion dont vous disposez
Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition
À noter
en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.Délai de réponse
Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.
À noter
si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur.Entretien individuel de pré-bilan
Si vous acceptez le CSP, vous bénéficiez d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.
Cet entretien est destiné à déterminer votre projet de reclassement.
Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date de votre adhésion au CSP.
Votre entretien est réalisé avec Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.
Rupture du contrat de travail
Si vous acceptez de bénéficier du CSP, votre contrat de travail est rompu à la date de fin du délai de réflexion.
À savoir
vous avez le droit de contester la rupture de votre contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.Si vous refusez d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.
Vous ne bénéficiez pas des actions de reclassement et vous ne percevez pas l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous en remplissez les conditions.
La durée du CSP est de 12 mois.
Le CSP prend fin avant son terme si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous refusez une action de reclassement et de formation
Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
Vous effectuez des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Vous avez droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Son montant varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
Indemnité de licenciement
Vous percevez l'indemnité de licenciement si vous en remplissez les conditions d'ancienneté.
Vous percevez également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.
Indemnité compensatrice de préavis
Vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.
Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.
à la reprise d'activité
et 3 mois après uniquement si votre activité perdure.
À noter
vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre période d'essai, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.Si, à la fin du CSP, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous percevez l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de votre indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels vous avez perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- CSP : information du salariéPôle emploi
Références
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
- Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
