Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.
Information par l'employeur
Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :
Contenu du CSP
Délai de réflexion dont vous disposez
Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition
Délai de réponse
Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.
Entretien individuel de pré-bilan
Si vous acceptez le CSP, vous bénéficiez d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.
Cet entretien est destiné à déterminer votre projet de reclassement.
Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date de votre adhésion au CSP.
Votre entretien est réalisé avec Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.
Rupture du contrat de travail
Si vous acceptez de bénéficier du CSP, votre contrat de travail est rompu à la date de fin du délai de réflexion.
Si vous refusez d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.
Vous ne bénéficiez pas des actions de reclassement et vous ne percevez pas l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous en remplissez les conditions.
La durée du CSP est de 12 mois.
Le CSP prend fin avant son terme si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous refusez une action de reclassement et de formation
Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
Vous effectuez des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Vous avez droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Son montant varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
Indemnité de licenciement
Vous percevez l'indemnité de licenciement si vous en remplissez les conditions d'ancienneté.
Vous percevez également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.
Indemnité compensatrice de préavis
Vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.
Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.
à la reprise d'activité
et 3 mois après uniquement si votre activité perdure.
Si, à la fin du CSP, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous percevez l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de votre indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels vous avez perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).