webcam icon

Nous contacter : 04 68 40 51 00

  • Accueil
  • Leucate au Quotidien
  • Démarches
  • Particuliers

Guide des droits et des démarches administratives

Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Fiche pratique

La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

Établissement public (ex : hôpital)

Ce sont notamment : les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Établissement privé (ex : clinique)

Ce sont notamment : les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr