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Guide des droits et des démarches administratives

Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien
Fiche pratique

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Le logement doit se situer dans les communes  suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)

  • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

Attention
les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).
Site internet : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel
Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

37 594 €

+ 1 personne à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

45 210 €

+ 2 personnes à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

54 579 €

+ 3 personnes à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

64 206 €

+ 4 personnes à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

72 359 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 390 €

+ 12 258 €

+ 8 969 €

+ 8 070 €

+ 8 070 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28 606 €

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

38 202 €

41 528 €

+ 1 personne à charge

45 941 €

45 941 €

49 941 €

+ 2 personnes à charge

55 461 €

55 461 €

60 290 €

+ 3 personnes à charge

65 241 €

65 241 €

70 923 €

+ 4 personnes à charge

73 527 €

73 527 €

79 928 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 206 €

+ 8 206 €

+ 8 920 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Accéder au service "Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Zone A bis

17,43 €

17,55 €

Zone A

12,95 €

13,04 €

Zone B1

10,44 €

10,51 €

Zone B2 (sur agrément)

9,07 €

9,13 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Guadeloupe

10,48 €  €

10,55 €

La Réunion

10,48 €  €

10,55 €  €

Mayotte

10,48 €  €

10,55 €  €

Guyane

10,48 €  €

10,55 €  €

Martinique

10,48 €  €

10,55 €  €

Saint-Martin

10,48 €  €

10,55 €  €

Saint-Pierre et Miquelon

10,48 €  €

10,55 €  €

Polynésie Française

12,81 €  €

12,83 €  €

Nouvelle-Calédonie

12,81 €  €

12,83 €  €

Îles Wallis et Futuna

12,81 €

12,83 €  €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

  • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

12 % du prix du bien

9 ans

18 % du prix du bien

12 ans

21 % du prix du bien

À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr