webcam icon

Nous contacter : 04 68 40 51 00

  • Accueil
  • Leucate au Quotidien
  • Démarches
  • Particuliers

Guide des droits et des démarches administratives

Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports
Fiche pratique

En cas de vente

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

En cas de location

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit au locataire. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.
Modifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr