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Guide des droits et des démarches administratives
Autorité parentale
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Rubriques
- Autorité parentale
Voir aussi
- Séparation des parents [Famille - Scolarité]
- Placement d'un enfant [Famille - Scolarité]
- Adoption [Famille - Scolarité]
- Naissance et filiation [Famille - Scolarité]
- Autorisation de sortie du territoire (AST)
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*05
- Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale CERFA 15731*03
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale CERFA 15732*03
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale CERFA 15733*03
- Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineurMinistère chargé de la justice CERFA 16231*01
- Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale CERFA 15987*01
Pour en savoir plus
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en EuropeCommission européenne
Modifié le 23/08/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
