Guide des droits et des démarches administratives

Téléservice : Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP)

Téléservice

- Mis à jour le 01.08.2019 par la documentation française

Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne. Si les activités proposées s'adressent exclusivement à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées), vous devez au préalable obtenir un agrément de l'État.

Site internet : https://nova.entreprises.gouv.fr/site/inscription/
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr