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Guide des droits et des démarches administratives

Obligations comptables du commerçant
Fiche pratique

Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition. Elle doit le faire en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.

PME

Entreprises d'au moins 300 salariés et au CA minimum de 18 millions €

Modifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr