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Guide des droits et des démarches administratives

Devenir chauffeur de taxi
Comment faire si...

Pour devenir chauffeur de taxi, vous devez avoir votre permis de conduire (catégorie B), une attestation médicale et un casier judiciaire vierge. Une formation est conseillée. Vous devez passer et réussir un examen. Vous obtenez une carte professionnelle. Ensuite, vous devez demander gratuitement ou acheter une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Enfin, vous devez choisir votre statut : salarié, artisan ou locataire de la licence. Votre véhicule doit avoir 9 places maximum.

Avant de faire les démarches pour devenir chauffeur de taxi, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Permis de conduire - Avis médical

Cerfa 14880*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Préfecture

Site internet

La formation pour devenir chauffeur de taxi n'est pas obligatoire.

Elle est cependant recommandée avant de passer l'examen.

La formation varie entre 150 et 250 heures selon le centre de formation et le département géographique.

Pôle emploi met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :

Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ. Son prix varie selon le centre de formation.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi.

Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

Inscription

L'examen s'appelle le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT).

Il est organisé par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

L'inscription à l'examen se fait en remplissant un formulaire disponible dans votre préfecture ou sur son site internet.

L'inscription coûte 195 €.

Préfecture

Site internet

Épreuves

L'épreuve se déroule en 2 partie :

  1. Tests de connaissances sur le territoire (géographique, culturel, touristique), la réglementation sur l'activité de taxi, les règles de sécurité routière, la maîtrise du français et l'anglais

  2. Test pratique : un parcours de 20 minutes en tant que chauffeur doit être préparé, sécurisé et effectué. Puis l'examinateur vérifie les connaissances du candidat sur le territoire parcouru, sa capacité à accueillir et à facturer un client.

Si vous réussissez l'examen CCPCT, vous avez droit à votre carte professionnelle.

Modèle de carte professionnelle de chauffeur de taxi

La carte professionnelle de chauffeur de taxi est rectangulaire, d'une taille similaire à celle de la carte nationale d'identité.

Elle mentionne le logo RF signifiant République française et le mot "Taxi" écrit en majuscules en diagonale de la carte.

Sur la carte, les éléments suivants sont également inscrits :

  • Photographie du conducteur

  • Numéro de la carte

  • Date de fin de validité

  • Préfecture qui l'a délivrée

Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture au cours des 3 mois suivants votre réussite à l'examen.

Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Votre carte professionnelle est rattachée au département où vous passez l'examen.

Elle n'est valide que pour exercer votre activité dans ce département.

Vous devez passer un examen supplémentaire.

Le but est de vérifier vos connaissances sur un autre territoire géographique, culturel et touristique.

Vous devez faire une demande de nouvelle carte via le formulaire de demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi.

Demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Votre nouvelle carte mentionnera les départements dans lesquels vous aurez le droit de prendre en charge un client.

La licence de taxi, appelée autorisation de stationnement (ADS), est obligatoire. Vous pouvez l'obtenir de 3 façons différentes :

  • En la demandant à votre mairie gratuitement

  • En l'achetant à un autre taxi

  • En la louant à une entreprise

Vous ne pouvez pas l'obtenir si vous ne possédez pas la carte professionnelle.

Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie ou de la préfecture de police à Paris .

L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.

Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années).

La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.

Vous devez être inscrit sur une seule liste d'attente.

Préfecture

Site internet

Attention
vous ne pouvez pas revendre une licence obtenue gratuitement avant 15 ans d'utilisation.

Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne.

Le prix est fixé par le vendeur.

Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 €. Par exemple, à Paris le coût est d'environ 190 000 €, à Nice il est de 250 000 €.

Attention
vous ne pouvez pas acheter une licence que le vendeur a obtenu gratuitement après le 1er octobre 2014. Vous ne pouvez pas revendre une licence achetée avant 5 ans d'utilisation.

Vous pouvez récupérer la clientèle du taxi à qui vous achetez la licence.

Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.

Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.

Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.

Par exemple, à Paris le loyer mensuel est d'environ 3 500 €.

À noter
vous n'avez pas à faire l'entretien du véhicule, ni à payer son assurance.

Vous percevez la totalité de vos recettes.

Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.

Votre licence (ou autorisation de stationnement) est valable 5 ans.

Vous devez faire la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité.

En tant qu'artisan, vous êtes indépendant.

Vos bénéfices vous reviennent entièrement.

Vous devez être propriétaire de votre licence (soit achetée soit obtenue gratuitement).

Vous devez créer votre entreprise artisanale :

  1. Pour cela vous devez d'abord choisir le statut de votre entreprise (EURL, SARL, SASU, etc.).

  2. Ensuite, vous devez déclarer votre activité d'artisan.

À noter
vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance.

Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.

Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.

Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.

Par exemple, à Paris le loyer mensuel est d'environ 3 500 €.

À noter
vous n'avez pas à faire l'entretien du véhicule, ni à payer son assurance.

Vous percevez la totalité de vos recettes.

Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.

Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d'une entreprise de taxis.

Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur.

Vous ne possédez pas de licence de taxi personnellement.

Vous percevez un salaire fixe auquel s'ajoute un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé chaque mois à votre compteur.

À noter
vous n'êtes pas chargé de l'entretien de votre véhicule, ni de payer son assurance.

Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).

Il doit être muni des éléments suivants :

  • Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.

  • Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués

  • Terminal de paiement électronique

  • Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client

  • Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.

Le contrôle technique est obligatoire avant 1 an d'utilisation, puis 1 fois par an.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr