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Guide des droits et des démarches administratives

Facturation entre professionnels
Fiche pratique

La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple). Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment).

Factures émises depuis septembre 2019

Jusqu'en septembre 2019

Pour en savoir plus

Modifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr