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Guide des droits et des démarches administratives

Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Fiche pratique

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux - 15.09.2021

Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 €.

D'autres mesures de de dispense de procédures ont ont aussi été mises en place par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) .

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

Marché public de travaux

Il peut s'agir de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple).

Marché public de fournitures

Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.

Marché public de services

Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).

Références

Modifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr