webcam icon

Nous contacter : 04 68 40 51 00

  • Accueil
  • Leucate au Quotidien
  • Démarches
  • Professionnels

Guide des droits et des démarches administratives

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Fiche pratique

Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP - 07.09.2021

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).

Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Travaux avec permis de construire

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

Travaux sans permis de construire

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

Services en ligne et formulaires

Modifié le 11/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr