Les règles liées à la dissolution des associations sont susceptibles d'être modifiées.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.
Manque de motivation des bénévoles
Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association
Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions
Pour fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
Pour scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association
Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs
Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
Condamnation pénale de l'association
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
Provocation à des manifestations armées dans la rue
Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
Dégradations de biens
Violences sur des personnes
Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse
Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent
Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts.
Ils peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur, ont les missions suivantes :
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
Résilier les contrats
Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :
Une ou plusieurs autres associations
Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.
Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association
Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs
Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
Condamnation pénale de l'association
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
Provocation à des manifestations armées dans la rue
Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
Dégradations de biens
Violences sur des personnes
Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
La publication invite les créanciers à se faire connaître.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
Terminer les affaires en cours
Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
Payer les dettes
Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine
Le patrimoine ne peut être transmis aux bénéficiaires de la transmission qu'un an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres ne peut attribuer le patrimoine qu'à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.
En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.