Guide des droits et des démarches administratives

Dissolution d'une association
Fiche pratique

Motifs de dissolution élargis pour lutter contre le radicalisme islamiste - 22.02.2021

Les règles liées à la dissolution des associations sont susceptibles d'être modifiées.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.

Cas général

L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :

  • Manque de motivation des bénévoles

  • Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association

  • Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions

  • Pour fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.

  • Pour scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé (exemple : l'organisation d'une manifestation).Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).
Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (exemples : membre, tiers, créancier, débiteur).Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.
  • Tribunal judiciaire
    • La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

    • Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association

    • Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs

    • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)

    • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association

    • Condamnation pénale de l'association

    L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.L'association doit alors obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
    Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :

    • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence

    • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger

    • Provocation à des manifestations armées dans la rue

    • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées

    • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

    Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

    • Dégradations de biens

    • Violences sur des personnes

    • Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

    Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :

    • Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse

    • Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent

    • Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires

    Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

    Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts.

    Ils peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

    En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.

    Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur, ont les missions suivantes :

    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

    • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

    • Résilier les contrats

    • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

    • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

    À noter
    la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

    Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

    Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

    À savoir
    les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

    Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

    • Une ou plusieurs autres associations

    • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

    • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

    À noter
    pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

    Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

    Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

    La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

    La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=dissolution
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

    Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

    Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

    Cerfa 13972*03
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'intérieur

    Greffe des associations

    Site internet

    Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

    La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
  • Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations
    • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
    La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
  • Greffe du tribunal de commerce

    • Alsace-Moselle

    L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres.Pour cette résolution (décision), une majorité des ¾ des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.À l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
    Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé (l'organisation d'une manifestation par exemple).Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).
    Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du Procureur de la République.La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (membre, tiers, créancier, débiteur, ...).Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

    • Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association

    • Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs

    • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)

    • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association

    • Condamnation pénale de l'association

    L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.L'association doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
    Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :

    • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence

    • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger

    • Provocation à des manifestations armées dans la rue

    • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées

    • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

    Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

    • Dégradations de biens

    • Violences sur des personnes

    • Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

    La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

    La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

    En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

    La publication invite les créanciers à se faire connaître.

    S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

    Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

    • Terminer les affaires en cours

    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association

    • Payer les dettes

    • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées

    • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine

    Le patrimoine ne peut être transmis aux bénéficiaires de la transmission qu'un an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

    Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

    Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

    En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres ne peut attribuer le patrimoine qu'à une fondation ou à un établissement public.

    En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

    Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

    La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

    La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

    En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

    L'association dissoute est radiée du registre des associations.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

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    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
    source www.service-public.fr