webcam icon

Nous contacter : 04 68 40 51 00

  • Accueil
  • Leucate au Quotidien
  • Démarches
  • Particuliers

Guide des droits et des démarches administratives

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Question-réponse

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.

L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.

L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.

Modifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr