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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Question-réponse

Validation des trimestres de retraites - 19.10.2022

Les montants minimum de chiffre d'affaires permettant de valider des trimestres de retraite n'ont pas encore été publiés.

La fiche sera mise à jour dès que les informations seront communiquées.

En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.

Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
  • Sécurité sociale des indépendants
  • Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement par votre CFE lors de l'immatriculation de votre entreprise.
    Les professions concernées sont les suivantes :
    • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert

    • Ingénieur conseil

    • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne

    • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,psychomotricien

    • Artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa

    • Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

    • Expert en automobile

    • Guide-conférencier

    Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
  • Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
  • Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement par votre CFE lors de l'immatriculation de votre entreprise.

    Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux d'abattement forfaitaire est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.

    Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

    Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité

    Type d'activité

    Abattement forfaitaire pour frais et charges

    Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

    71 %

    Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)

    50 %

    Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)

    34 %

    Professions libérales réglementées (BNC)

    34 %

    Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.

    Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

    Versement social forfaitaire du régime micro-social

    Activités concernées

    Cotisations sociales en 2022

    Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

    12,8 %

    Location d'habitation meublée

    22 %

    Location de logements meublés de tourisme

    6 %

    Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

    22 %

    Professions libérales relevant du SSI

    22 %

    Professions libérales relevant de la CIPAV

    22,2 %

    Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel après abattement :

    Montants minimaux de revenu imposable en 2021 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

    Caisse de retraite

    Type d'activité

    CA pour 1 trimestre

    CA pour 2 trimestres

    CA pour 3 trimestres

    CA pour 4 trimestres

    Sécurité sociale des indépendants (SSI)

    Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

    4 137 €

    7 286 €

    10 426 €

    20 740 €

    Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)

    2 412 €

    4 239 €

    6 071 €

    12 030 €

    Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)

    2 880 €

    5 062 €

    7 266 €

    9 675 €

    Cipav

    Professions libérales réglementées (BNC)

    2 280 €

    4 560 €

    6 840 €

    9 120 €

    Exemple
    Si vous exercez une activité commerciale et que vous réalisez en 2021 un chiffre d'affaires annuel égal à 7 800 €, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.
    Montants minimaux de revenu imposable en 2022 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

    Caisse de retraite

    Type d'activité

    CA pour 1 trimestre

    CA pour 2 trimestres

    CA pour 3 trimestres

    CA pour 4 trimestres

    Sécurité sociale des indépendants (SSI)

    Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

    En attente

    En attente

    En attente

    En attente

    Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)

    En attente

    En attente

    En attente

    En attente

    Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)

    En attente

    En attente

    En attente

    En attente

    Cipav

    Professions libérales réglementées (BNC)

    2 421 €

    4 842 €

    7 263 €

    9 684 €

    Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

    Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

    Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

    Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

    À savoir
    Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 25/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr