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Guide des droits et des démarches administratives

Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Fiche pratique

Pour exercer une activité de services à la personne (SAP) auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées et personnes handicapées), un organisme doit obtenir soit un agrément préfectoral, soit une autorisation du conseil départemental. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément ou l'autorisation par une déclaration enregistrée auprès de la Direccte.

Les services à la personne (SAP) sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers à leur domicile. Ces prestations sont effectuées par un organisme de services à la personne (OSP) ou un entrepreneur individuel (y compris un s'il en remplit les conditions).

L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral ou l'autorisation du conseil départemental dépend de l'activité et du mode d'intervention de l'OSP :

  • pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans, l'agrément préalable est obligatoire quel que soit le mode d'intervention de l'organisme : prestataire ou mandataire ;

  • pour l'assistance aux personne âgées et personnes handicapées, l'agrément est obligatoire si l'organisme intervient en mode mandataire ;

  • pour ces mêmes activités exercées en mode prestataire, c'est l'autorisation du conseil départemental qui est requise.

Une déclaration est nécessaire pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, elle est suffisante pour les activités de la vie quotidienne.

Si les services à la personne proposés dans la prestation sont exercés en partie hors du domicile (activités de transport, de livraison et d'accompagnement hors du domicile), ils doivent être compris dans une « offre globale » comprenant des services effectués au domicile du client.

Type d'activités nécessitant un agrément et/ou une déclaration

Agrément

Déclaration

Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans

Garde à domicile ou accompagnement hors du domicile d'enfants de plus de 3 ans (hors transport scolaire)

Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans (promenades, transport, actes de la vie courante)

Entretien de la maison et travaux ménagers

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées, sauf actes médicaux (réservés au statut d'infirmier ou d'auxiliaire médical) en mode mandataire

Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode mandataire

Préparation de repas à domicile (y compris les courses) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile

Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (sous condition d'offre globale de services) en mode mandataire

Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

Soutien scolaire ou cours à domicile, assistance administrative, informatique à domicile

Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)

Conduite du véhicule personnel, accompagnement et assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle temporaire à domicile, hors personnes âgées et handicapées

À noter
les activités de la vie quotidienne (entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile par exemple) ne nécessitent ni agrément ni autorisation. La déclaration est en revanche nécessaire pour faire bénéficier les clients de l'avantage fiscal (crédit d'impôt).

L'entrepreneur doit Remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il exerce son activité au domicile de ses clients

  • Il dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité

  • S'il existe plusieurs établissements, Il dispose d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent

  • Il respecte un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations

  • Il ne fait pas l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale

  • Il n'est pas inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV)

La demande d'agrément doit être accompagnée de justificatifs concernant l'entreprise et la qualité des prestations : nature et lieu des prestations, conditions d'emploi du personnel, livret d'accueil, information des clients en matière fiscale.

Après réception du dossier, l'absence de réponse après 3 mois vaut acceptation.

Site internet : https://nova.entreprises.gouv.fr/site/inscription/
Ministère chargé des finances

L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l'agrément.

L'entrepreneur agréé est tenu d'adresser à l'administration chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité et un tableau statistique annuel via l'extranet Nova.

La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.

Elle doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de l'agrément.

Le renouvellement est automatique si le prestataire est en possession d'une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap.

En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.

Le prestataire doit adresser une demande de renouvellement accompagnée du certificat à la Direccte qui mentionnent :

  • les activités ;

  • la zone géographique d'exercice ;

  • les sites pour lesquels le renouvellement est demandé.

L'agrément est retiré si l'organisme :

  • ne remplit plus les conditions obligatoires ;

  • ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

  • exerce des activités non déclarées dans la demande d'agrément ;

  • ne transmet pas le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée pour l'année écoulée.

Après avoir été informé du retrait à venir de l'agrément, l'organisme a 15 jours pour transmettre ses observations.

Une fois l'agrément retiré, l'organisme est tenu d'informer immédiatement ses clients par lettre individuelle.

La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur.

Elle tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.

Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne. Certains organismes n'ont pas à respecter cette condition. En revanche ils s'engagent à tenir une comptabilité séparée entre leurs activités de SAP et leurs autres activités non SAP. Il s'agit :

  • Pour leur activité d'aides à domicile : des organismes d'action sociale qui ont conclu une convention avec la sécurité sociale (centre social, centre de loisirs, relais «assistants maternels...), des organismes qui sont gestionnaires d'un établissement ou de services sociaux et médico-sociaux

  • Pour leur activité de garde d'enfants ou d'aide personnelle à domicile : des établissement de santé, des services d'accueil d'enfants (crèche, garderie...), des résidences-services (EHPAD...).

À savoir
La condition d'activité exclusive ne s'applique pas non plus à certaines associations et personnes publiques.

La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la Direccte où est implanté le siège social.

Elle doit être accompagnée de justificatifs, et notamment, la raison sociale de l'entreprise, les services à la personne proposés, l'engagement d'exercer l'activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.

À sa réception, la Direccte :

  • envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel ;

  • vérifie que l'entrepreneur est correctement enregistré (INSEE, déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et déclaration au Journal officiel pour les associations, etc.).

Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova.

La déclaration est valable sans limitation de durée.

La déclaration peut être retirée dans 3 cas :

  • non-respect de la condition d'offre globale ;

  • non-respect de la condition d'activité exclusive ;

  • non-transmission au préfet ou en ligne de l'état trimestriel de l'activité et du bilan annuel (tableau statistique).

Une mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements ou, à défaut, prononcer le retrait de la déclaration.

Le prestataire doit alors en informer ses clients par lettre individuelle.

L'entrepreneur doit attendre un délai de 12 mois avant d'effectuer une nouvelle déclaration.

L'organisme de services à la personne, qu'il s'agisse d'une société, d'une association ou d'un entrepreneur individuel, doit apposer sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.

Il est téléchargeable gratuitement à partir de l'extranet Nova.

Modifié le 02/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr