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Guide des droits et des démarches administratives

Activité partielle de longue durée
Fiche pratique

L'activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise confrontée à des difficultés de diminuer l'horaire de travail de ses salariés. Ce dispositif temporaire peut s'appliquer jusqu'au 30 juin 2022.

Mise en place par accord collectif

La mise en activité partielle de longue durée est possible sur la base d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche.

Mise en place par document unilatéral

La mise en activité partielle de longue durée est possible sur la base d'un document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr