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Guide des droits et des démarches administratives

Covid-19 : aide pour une entreprise ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020
Fiche pratique

L'entreprise qui a repris ou créé un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 30 décembre 2020 peut bénéficier d'une aide à la reprise et à la création. L'entreprise qui remplit les conditions d'obtention de l'aide doit en faire la demande entre le 15 juillet 2021 et le 1er novembre 2021. Le montant de cette aide est limité à 1,8 millions d'euros par entreprise.

Conditions propres à l'entreprise L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
  • Elle ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle ne doit ni être contrôlée par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020

  • Elle doit remplir une des conditions suivantes :

    • Avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constaté par un acte authentique ou sous seing privé et inscrit au registre public du tribunal de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Elle doit toujours en être propriétaire au moment de la demande d'aide.

    • Exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 par le biais d'un contrat de location-gérance publié sur un support pouvant recevoir les annonces légales. Elle doit toujours exploiter le fonds de commerce au moment de la demande d'aide.

    • Exploiter directement un fonds de commerce en tant que gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou loué entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Elle doit disposer d'un actif net d'au moins 200 000 € au 31 décembre 2020.

  • Son chiffre d'affaire de 2020 doit être égal à 0 €. Le chiffre d'affaires réalisé au cours des activités de vente à distance, avec retraite en magasin ou livraison ou au cours des activité de vente à emporter n'est pas pris en compte.

La personne physique ou l'entreprise qui exerce une activité économique et qui a sa résidence fiscale en France peut bénéficier de cette aide si elle remplit certaines conditions. Conditions propres au fonds de commerce Le fonds de commerce acquis par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
  • La vente doit avoir été constatée par un acte authentique ou sous seing privé. L'acte doit avoir été enregistré et inscrit au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce entre octobre 2019 et décembre 2020.

  • L'activité du fonds de commerce doit être restée la même après son acquisition par l'entreprise (un restaurant qui reprend un restaurant par exemple)

  • L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :

    • Le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021

    • Pour l'activité qui a débuté après le 1er novembre 202, la date de début d'activité et le 1er mai 2021

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle ne doit ni être contrôlée par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020

  • Elle doit remplir une des conditions suivantes :

    • Avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constaté par un acte authentique ou sous seing privé et inscrit au registre public du tribunal de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Elle doit toujours en être propriétaire au moment de la demande d'aide.

    • Exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 par le biais d'un contrat de location-gérance publié sur un support pouvant recevoir les annonces légales. Elle doit toujours exploiter le fonds de commerce au moment de la demande d'aide.

    • Exploiter directement un fonds de commerce en tant que gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou loué entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Elle doit disposer d'un actif net d'au moins 200 000 € au 31 décembre 2020.

  • Son chiffre d'affaire de 2020 doit être égal à 0 €. Le chiffre d'affaires réalisé au cours des activités de vente à distance, avec retraite en magasin ou livraison ou au cours des activité de vente à emporter n'est pas pris en compte.

La personne physique ou l'entreprise qui exerce une activité économique et qui a sa résidence fiscale en France peut bénéficier de cette aide si elle remplit certaines conditions.

Le fonds de commerce repris par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
  • La vente doit avoir été constatée par un acte authentique ou sous seing privé. L'acte doit avoir été enregistré et inscrit au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce entre le 1er octobre 2019 et décembre 2020.

  • L'activité du fonds de commerce doit être restée la même après son acquisition par l'entreprise (un restaurant qui reprend un restaurant par exemple)

  • L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :

    • Le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021

    • Pour l'activité qui a débuté après le 1er novembre 2020, la date de début d'activité et le 1er mai 2021

Le fonds de commerce repris par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
  • L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :

    • Le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021

    • Pour l'activité qui a débuté après le 1er novembre 2020, la date de début d'activité et le 1er mai 2021

  • Le début d'activité doit être justifié par un contrat de bail, un contrat de location-gérance ou un contrat d'acquisition. Le contrat doit avoir été pris entre le 1er octobre 2019 et décembre 2020.

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de janvier 2021 à juin 2021.

Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser 1,8 millions  €par entreprise.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de janvier 2021 à juin 2021.

Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser 1,8 millions  €par entreprise.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

La demande doit être faite entre le 15 juillet 2021 et le 1er novembre 2021 sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr .

Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?

L'entreprise doit envoyer les documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes

  • Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021

    • Chiffre d'affaire 2020 égal à 0 €

    • Numéro professionnel de l'expert comptable

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes

  • Balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et balance générale de 2020

  • Copie de l'acte de vente du fonds de commerce ou de la copie de l'extrait ou de l'avis de publication du contrat de location-gérance

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

L'entreprise doit envoyer les documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes

  • Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021

    • Chiffre d'affaire 2020 égal à 0 € et, pour l'entreprise créée en octobre 2019, chiffre d'affaires de 2019 égal à 0 €

    • Confirmation que l'entreprise a un net actif d'au moins 200 000 € à la date du 31 décembre 2020

    • Numéro professionnel de l'expert comptable

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes

  • Balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et balance générale de 2020

  • Numéro unique d'identification

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

Attention
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide, le calcul du montant de l'aide et l'attestation de l'expert comptable doivent être conservés 5 ans par l'entreprise.
Modifié le 15/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr